Date d’entrée en vigueur : 09/09/2024
Généralités
L’application mobile Gouv Check est détenue et exploitée par la République togolaise.
L’accès et l’utilisation de l’application Gouv Check sont gratuits et confèrent automatiquement à la personne intéressée le statut d’Utilisateur.
Si vous choisissez de profiter des services de Gouv Check, vous serez automatiquement considéré comme un Client.
Le fait d’utiliser l’application Gouv Check implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU). Nous vous invitons à lire attentivement ces CGU avant de commencer à utiliser l’application. Si vous n’acceptez pas ces conditions, vous ne pourrez pas bénéficier des services offerts par Gouv Check.
Les CGU peuvent être modifiées à tout moment pour se conformer aux lois et règlements en vigueur au Togo. Les mises à jour des CGU seront effectives dès leur publication sur l’application. Il est de votre responsabilité de consulter régulièrement les CGU.
Si une disposition des CGU est déclarée nulle par une décision judiciaire, les autres dispositions resteront en vigueur.
Informations et services fournis
L’application Gouv Check est réservée aux personnes majeures ayant la capacité juridique. Si vous ne remplissez pas cette condition, veuillez ne pas utiliser cette application. L’État se réserve le droit de restreindre l’accès à l’application aux Utilisateurs ne respectant pas cette exigence.
Gouv Check permet aux utilisateurs de scanner les codes QR présents sur les documents officiels émis par les autorités togolaises. L’application offre les fonctionnalités suivantes :
- Scan rapide de QR code : Utilisez la caméra de votre smartphone pour scanner le code QR sur les documents officiels tels que les certificats de naissance, les permis de conduire et les attestations de travail.
- Vérification instantanée : Grâce à une technologie avancée, l’application décode les informations contenues dans le code QR pour confirmer l’authenticité du document et s’assurer qu’il n’a pas été falsifié.
- Interface utilisateur intuitive : Une navigation simple et une interface épurée rendent l’utilisation de Gouv Check agréable et efficace.
Règles de conduite
Vous devez utiliser l’application Gouv Check conformément aux présentes CGU, aux lois en vigueur, aux bonnes mœurs et à l’ordre public.
Plus précisément, vous ne devez pas :
- Utiliser l’application si vous n’avez pas l’âge légal requis ou si vous n’avez pas la capacité juridique de contracter ;
- Utiliser le contenu de l’application à des fins illégales ou nuisibles ;
- Restreindre ou empêcher d’autres utilisateurs de profiter de l’application ;
- Copier, distribuer ou modifier le contenu de l’application sans autorisation préalable ;
- Contourner les mesures de sécurité de l’application ou perturber son fonctionnement ;
- Envoyer ou diffuser des informations ou logiciels nuisibles, tels que des virus ou des malwares ;
- Violant les droits de propriété intellectuelle de l’État togolais.
Le non-respect de ces CGU peut entraîner le blocage de votre accès à l’application sans préavis.
Limitation des garanties et de la responsabilité
L’utilisation de l’application Gouv Check se fait à vos risques. L’État togolais fait tout son possible pour garantir la disponibilité et la sécurité de l’application.
Cependant, l’État togolais ne peut garantir que l’application sera sans interruption ou exempte d’erreurs. Il ne pourra pas non plus être tenu responsable des dommages éventuels causés par des tiers, tels que des virus informatiques.
L’État togolais ne sera pas responsable des erreurs ou inexactitudes dans les informations fournies par l’application. Il n’assume aucune responsabilité pour l’accès à l’application par des personnes n’ayant pas l’âge légal requis.
Droits de propriété intellectuelle
Tous les éléments contenus dans l’application (textes, images, logos, etc.) sont la propriété de l’État togolais ou de ses partenaires. Ils sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, copie, distribution ou utilisation commerciale de ces éléments sans autorisation préalable est interdite.
Collecte et sécurité des données personnelles
Collecte des données personnelles
Lors de votre utilisation de l’application mobile Gouv Check, nous collectons certaines données personnelles afin de vous fournir nos services. Cela inclut, par exemple, des informations telles que votre adresse e-mail, des données de géolocalisation, et d’autres informations que vous choisissez de nous fournir via l’application.
Sécurité des données personnelles
Les données personnelles collectées via l’application sont protégées conformément aux lois en vigueur au Togo ainsi qu’aux normes de sécurité appropriées pour les applications mobiles. Nous mettons en place des mesures techniques et organisationnelles pour garantir la confidentialité, l’intégrité, et la sécurité de vos données personnelles.
Nous utilisons des technologies de cryptage et des protocoles de sécurité pour protéger les informations que vous nous fournissez contre l’accès non autorisé et les utilisations abusives. Vos données personnelles ne seront pas vendues, louées, ou partagées avec des tiers à des fins de marketing sans votre consentement explicite.
Pour toute question concernant la collecte ou la sécurité de vos données personnelles, veuillez contacter notre support via l’application.
Juridiction et lois applicables
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit togolais. Tout litige concernant l’application sera soumis aux juridictions compétentes du Togo.